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Contrat partenariat : comment le formaliser et le rédiger ?

La signature d’un contrat partenariat commercial n’est pas une obligation aux yeux de la loi. Mais par son importance, ce contrat — dit à juste titre « innomé » — est toutefois incontournable dans le monde des affaires.

Pourquoi rédiger tel un accord commercial ?

Le problème, c’est qu’il faut savoir comment bien le formaliser et le rédiger. C’est à ce moment-là que (lorsque signé), il sera juridiquement valide et jettera, par exemple, les bases d’un partenariat de vente bien réussi et équitablement profitable aux partenaires commerciaux concernés…

Pour mieux appréhender la notion de partenaire de vente, considérons l’entreprise Pierre qui accepte — en tant que partenaire commercial — d’unir sa force et ses ressources avec celles de l’entreprise Paul. Aux termes de leur contrat, l’entreprise Pierre propose des services complémentaires à ceux de l’entreprise Pierre qui accepte de les vendre. La première entreprise tire des profits en termes financiers, tandis que la seconde, en tant que partenaire de vente, bénéficie de la notoriété (par exemple), de la partie cocontractante.

Toutefois, aux fins d’une parfaite définition et de la validité des conditions de leur accord partenarial, les deux parties sont juridiquement et respectivement soumises à deux types d’obligations : dont l’obligation de moyens et l’obligation de résultats.

Pourquoi les entreprises doivent-elles établir un contrat ?

Lorsque des professionnels décident de s’unir pour atteindre un objectif commun, il y a lieu de définir les responsabilités de chacune des parties contractantes. Il en est de même lorsque l’union contractuelle concerne un professionnel et un de ses clients, par exemple.

Ce contrat commercial rend les deux parties autonomes et indépendantes l’une de l’autre. En outre, il constitue un véritable outil de sécurisation juridique des intérêts de chaque partenaire commercial signataire. Bref, il permet d’encadrer la relation et de formaliser les conditions et les modalités de mise en œuvre du projet commercial commun aux parties engagées, et ce, en s’inscrivant dans la durée (à court, moyen ou long terme).

Comment formaliser un contrat partenarial ?

Pour rappel, la conclusion d’un contrat commercial par écrit n'est soumise à aucune obligation légale. Les experts de la chose juridique recommandent toutefois aux parties engagées, dans leur intérêt supérieur, de formaliser leurs engagements.

Formaliser un contrat, c'est quoi ?


Formaliser un accord commercial consiste à sécuriser autant que faire se peut la relation d’un partenaire commercial vis-à-vis de son cocontractant – et vice-versa. D’un point de vue psychologique, cette formalisation favorise l’engagement des parties qui n’hésitent pas à s’investir pleinement, tout en officialisant leur relation. D’un point de vue juridique, elle constitue un repère incontournable dans la résolution de tout éventuel litige entre les parties. Mais comment formaliser cette convention partenariale ?

Comment formaliser un contrat ?

Après l’aboutissement des négociations, un contrat commercial inclut toujours l’objet de l’accord ainsi que les clauses y afférentes. Dès lors, les parties contractantes ont la latitude de rédiger le contenu de leur contrat suivant le modèle de leur choix.
Ce choix doit s’accorder à leur situation, à leur réalité et à leurs besoins communs.

Autrement dit, même si ces parties peuvent profiter (sur Internet, par exemple), des modèles de contrat contenant des clauses "généralistes", elles auront significativement à gagner en disposant d’un modèle de contrat personnalisé, c'est-à-dire dont les clauses s’accordent parfaitement et concrètement à leurs besoins réels. C'est ce qui explique le recours – par bon nombre de futurs contractants – à des professionnels du droit.

Comment rédiger un contrat dans un cadre partenarial ?

Pour donner du sens à un contrat commercial, il faut savoir bien le rédiger, c'est-à-dire l’encadrer dans un contexte juridique. Pour ce faire, les partenaires commerciaux contractants gagneront à disposer d’un contrat sur-mesure et qui corresponde le mieux à leurs profits communs.

Même si les parties peuvent le faire elles-mêmes, le contrat commercial doit préférentiellement être rédigé par un avocat ou un juriste. Cela permet à chaque partenaire commercial signataire de ne pas être victime de certaines subtilités, de certains pièges que seuls les spécialistes sont en mesure de percevoir. Dans tous les cas, la rédaction d’un contrat partenariat doit contenir un certain nombre de mentions contractuelles. En voici quelques-unes des plus essentielles :

  • L’identité des entreprises partenaires : leurs noms, leurs coordonnées, leurs représentants légaux… ;
  • La nature et la définition des termes du partenariat : cette partie contient un certain nombre de termes techniques qu'il faut aussi précisément que possible décrire. Elle détermine le cadre des relations partenariales en définissant l’étendue et les limitations de responsabilités de chacune des parties contractantes, ainsi que leurs engagements et obligations ;
  • La durée du contrat : elle doit être déterminée pour le court, le moyen ou le long terme, soit de façon déterminée ou indéterminée ;
  • La clause dite de confidentialité : elle protège les informations relatives au contrat donc aux parties engagées ;
  • Le prix : les parties signataires tirant généralement des profits financiers dans le cadre de leur contrat partenarial, la mention du prix est incontournable. Ce dernier doit nécessairement être mentionné aussi en chiffres qu'en lettres…

Rédiger un contrat commercial peut être un exercice quelque peu délicat. Il contient d’autres clauses et termes non moins importants. Afin que le document qui en découle soit assez efficace de façon à limiter l’éventualité de tout litige, sa rédaction nécessite l’intervention d’un spécialiste du droit.